TVA et formateurs : exonération, conditions et démarches
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect applicables aux services et biens échangés dans le commerce et l’industrie. Elle est perçue sur la marge des entreprises lors de chaque vente, ce qui signifie qu’elle n’est pas directement visible par le consommateur.
La formation professionnelle est une prestation de services. Elle relève donc en principe de la TVA. Pourtant, la loi prévoit une exonération pour les formateurs et les prestations de formation.
Cette exception est soumise à certaines conditions, et seule une demande bien documentée permet d’en bénéficier. Voici ce qu’est la TVA, ce que l’exonération couvre, quelles conditions remplir, comment la demander et quelles en sont les conséquences pour votre activité
Qu’est-ce que la TVA et quels sont ses taux ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect. Elle s’applique aux services et aux biens échangés dans le commerce et l’industrie. Elle est perçue sur la marge des entreprises lors de chaque vente. Le consommateur ne la voit donc pas directement. En France, il existe trois taux principaux de TVA : 5,5 %, 10 % et 20 %. Le taux normal applicable aux produits et services est de 20 %.
Certaines catégories de produits peuvent toutefois être soumises à des taux réduits, voire à une exonération totale. La formation professionnelle continue fait partie des activités visées par l’exonération. Le vendeur collecte la TVA sur le coût de ses prestations. Il verse ensuite le montant à l’administration fiscale par une déclaration de TVA. Le versement se fait chaque année ou chaque mois, selon son régime d’imposition.
Quelles prestations de formation sont exonérées de TVA ?
Les ventes de biens et les prestations de services réalisées à titre onéreux sont soumises à la TVA. Un assujetti est une personne qui effectue des opérations commerciales, produit et livre des biens ou des prestations de services à titre indépendant. La formation fait partie de ces prestations. L’activité d’un assujetti implique donc le paiement de cet impôt.
Cette obligation exclut les particuliers, les administrations publiques et les individus qui exercent une activité à titre indépendant, comme les travailleurs à domicile, les salariés et les représentants de commerce. Des exceptions existent toutefois. Les prestations de formation professionnelle font partie des activités libérées de cette obligation, sous réserve de quelques conditions. Peu importe le statut juridique du formateur, ses prestations sont détachées de ce devoir comptable.
| Prestation | Traitement |
| Livraison de biens liée directement à la formation (logement, nourriture des apprenants, documentation pédagogique) | Exonérée de TVA |
| Bilans de compétences | Exonérés de TVA |
| Services d’accompagnement à des fins d’insertion professionnelle | Exonérés de TVA |
| Prestations indirectement liées à la formation (conseils, recrutements, autres missions indépendantes de la formation) | Soumises à la TVA |
| Livraisons d’équipements sans intérêt pédagogique | Soumises à la TVA |
| Locations de salles aménagées | Soumises à la TVA |
| Enseignements qui ne répondent pas aux critères d’une formation professionnelle continue | Soumis à la TVA |
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’exonération de la TVA ?
Le choix de l’exonération relève de la décision personnelle du formateur. Elle est irréversible, d’où l’importance de peser le pour et le contre avant d’envoyer une demande. Les avantages et les inconvénients dépendent de la typologie des clients et de l’organisation interne du formateur ou de l’organisme de formation.
Quels sont les avantages ?
Certains clients ne peuvent pas s’acquitter de la TVA, comme les particuliers. L’exonération constitue donc un avantage concurrentiel pour le formateur. Elle implique aussi une facture indiquant un montant HT. Cette somme peut être intéressante pour les particuliers et pour les entreprises non soumises à la TVA.
D’autres clients profitent également d’une exonération de TVA : les organismes publics, les particuliers, les banques et les associations. La prestation de formation réalisée pour leur compte implique donc une exonération de TVA du formateur.
Quels sont les inconvénients ?
Un formateur qui ne facture aucune TVA à ses clients ne peut pas demander à l’État le remboursement de la TVA sur ses achats et ses investissements. C’est le cas, par exemple, pour l’achat de fournitures et la location de salle.
Quelles sont les conséquences par rapport à un formateur assujetti ?
Un formateur assujetti collecte la TVA sur son chiffre d’affaires. Il déduit l’impôt sur ses achats selon les recommandations de l’administration fiscale. Puis il verse la différence de TVA à l’administration. Les prestataires de formation exonérés de TVA restent assujettis à la taxe sur les salaires lors du recrutement de personnel.
Ce régime s’applique s’ils ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires, sur l’année de versement des rémunérations. Il s’applique aussi s’ils sont assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sur l’année précédant celle du versement des rémunérations.
Quelles conditions remplir pour être exonéré de TVA ?
- Posséder un numéro de déclaration d’activité (NDA).
- Avoir envoyé chaque année son Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
- Exercer une activité de formation professionnelle, de bilans de compétences, de VAE ou d’apprentissage proche d’une formation professionnelle continue.
Le bilan pédagogique et financier doit être complété chaque année, durant le deuxième trimestre. La DREETS communique la date chaque année. Le formulaire Cerfa N°10443 s’utilise pour cette déclaration. Il est disponible sur Service-Public.fr. Le bilan est transmis à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS).
Vérifiez aussi le code APE correspondant à votre activité de formateur. Il est indispensable pour votre déclaration.
Comment demander l’exonération de TVA ?
- Concluez votre première mission de formation et établissez une convention ou un contrat de formation.
- Déposez votre déclaration initiale d’activité auprès de la DREETS, au plus tard 3 mois après la mission.
- Obtenez votre numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité (NDA), puis notez-le sur vos conventions, vos factures et vos contrats.
- Transmettez votre BPF à la DREETS pour conserver votre NDA.
- Demandez l’exonération de TVA auprès de la DREETS.
Après validation, transmettez l’information au centre des impôts professionnels dont vous dépendez. Votre situation fiscale sera ainsi actualisée.
Vous pouvez envoyer votre demande à tout moment à la DREETS, avec le Cerfa n°3511-SD. Ensuite, l’absence de retour du responsable traduit la validation de votre demande. Le Département du contrôle de la formation professionnelle transmet alors un exemplaire de l’attestation aux services fiscaux.
Questions fréquentes sur la TVA des formateurs
Je suis formateur, dois-je facturer la TVA ?
Cela dépend de votre exonération. Si la DREETS vous a délivré une attestation d’exonération, vous facturez vos formations sans TVA, à condition d’avoir un NDA et d’envoyer chaque année votre BPF. Sans attestation, vous devez facturer la TVA. Même exonéré, vous facturez la TVA sur les prestations indirectement liées à la formation, comme le conseil ou le recrutement.
Quelle est la TVA applicable à la formation ?
La formation professionnelle est en principe soumise à la TVA, comme toute prestation de services. Le formateur collecte la TVA sur le prix de ses prestations. Il la reverse ensuite à l’administration fiscale, selon son régime d’imposition (mensuel ou annuel).
Quand la TVA ne s’applique-t-elle pas ?
La TVA ne s’applique pas lorsque le formateur bénéficie d’une exonération accordée par la DREETS. Elle concerne les prestations de formation professionnelle, les bilans de compétences, les actions de VAE ou d’apprentissage. Il faut disposer d’un NDA et transmettre chaque année son BPF.
Quand un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Un auto-entrepreneur formateur doit facturer la TVA s’il n’est pas exonéré par la DREETS ou s’il dépasse les seuils de franchise en base de TVA. Tant qu’il ne dispose pas d’attestation d’exonération et que son activité n’est pas reconnue comme formation professionnelle continue, il est redevable de la TVA sur ses prestations.